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Comment financer l'apport en compte courant d'associé ?

L'apport en CCA (Compte Courant d'Associé) est un moyen de financer la trésorerie d'une société lorsque l'on est son propriétaire ou son dirigeant.

Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé permet à un membre d'une société de prêter des fonds à son entreprise (compte courant créditeur), ou au contraire à l'entreprise de prêter des fonds à ses associés (sous conditions, compte courant débiteur).

Que signifie réaliser un apport en CCA ?

Réaliser un apport en compte courant d'associé dans une société signifie lui prêter des fonds, la trésorerie professionnelle dont la société a besoin.

C'est une manière de financer une société de façon autonome et indépendante, sans ouvrir son capital, la faire emprunter auprès d'établissements bancaires ni avoir recours au crowdfunding par exemple.

 

Versement d'un compte courant d'associé dans une société

Quelle fiscalité pour l'apport en CCA ?

Les opérations d'encaissement et de décaissement des comptes courants sont neutres fiscalement car il s'agit de prêts (les sommes en jeu ont déjà été fiscalisées). Néanmoins, si le remboursement du CCA comporte le versement d'intérêts, la personne jouissant de ces intérêts devra les déclarer car il s'agit d'une source de revenus potentiellement imposable.

Quel crédit pour financer l'apport en compte courant d'associé ?

Pour financer l'apport en CCA, un associé peut emprunter les sommes nécessaires avec un prêt hypothécaire professionnel et injecter les fonds dans la société.

 

Crédit d'apport en compte courant d'associé

Crédit hypothécaire de trésorerie professionnelle
À partir de 200 000 €
Réservé aux multipropriétaires immobiliers
Sous condition de revenus et sous réserve d'éligibilité
Ouvert aux salariés, indépendants, gérants, actionnaires

Nous contacter

 

Pour que la société rembourse les sommes avec les intérêts, il est recommandé de mettre en place une convention de compte courant (explications ci-après).

Comment faire l'apport en compte courant ?

Afin que le mouvement des fonds soit considéré comme un apport en compte courant, il convient de respecter certains critères :

  • La personne qui apporte les fonds est une personne physique ayant un lien avec la société : propriétaire, salarié ou dirigeant de l'entreprise par exemple (détails dans la section suivante) ;
  • Les fonds doivent être effectivement mis à disposition sur le compte en banque de l'entreprise ;
  • Veiller à inscrire l'apport en compte dans les comptes de la société et rédiger une convention de compte courant si besoin.

 

Le conseil du Cabinet Bougardier

Dans le cas d'apport en compte courant dans une SCI à l'impôt sur le revenu (SCI à l'IR), nous recommandons de tenir une comptabilité de la société (bien que facultative) afin de pouvoir justifier à l'avenir le remboursement des sommes versées.

 

Qui peut réaliser un apport en compte courant d'associé ?

Pour être considérés comme un compte courant, les fonds laissés en compte sur la société doivent l'être par :

  • Ses propriétaires : associés ou partenaires (sans condition de détention minimale de parts) ;
  • Ses cadres dirigeants : administrateurs, membres des comités de direction, du conseil de surveillance, directeurs généraux (ou directeurs généraux délégués), présidents ou gérants ;
  • Ses salariés (à condition que l'apport en CCA n'excède pas 10 % du montant des fonds propres de la société).

Source : article L312-2 du Code de la consommation

Mise à disposition des fonds

La personne souhaitant réaliser l'apport en CCA peut mettre à disposition les fonds de deux façons :

  • Il verse directement les fonds sur le compte de la société ;
  • Il renonce temporairement au versement de sommes normalement dues : salaire, dividendes, primes ou autres formes de rémunération.

Écriture comptable

 

Le versement d'un compte courant est inscrit au passif de la société

Le compte courant d'associé créditeur étant une somme que l'entreprise va devoir rembourser, il convient de conserver les documents qui justifient ce passif dans la comptabilité de la société :

  • Les mouvements sont inscrits par le comptable sous forme de comptes nominatifs, inscrits à l'actif s'ils sont débiteurs et au passif s'ils sont créditeurs ;
  • Le versement des fonds est scriptural : par virement ou chèque afin que les écritures sur les comptes bancaires témoignent de ces mouvements ;
  • S'il s'agit d'une renonciation temporaire à une rémunération : accompagner l'opération d'un écrit.

Faut-il établir une convention de compte courant d'associé ?

Il est recommandé d'établir une convention de compte courant ou d'inscrire des règles quant à la gestion des comptes courants dans les statuts de la société afin de déterminer :

  • Si le compte courant doit être remboursé avec des intérêts : notamment si la personne ayant réalisé l'apport l'a fait grâce à des fonds qu'elle a empruntés à titre onéreux et souhaite être remboursée avec une prise en compte de la charge des intérêts ;
  • La durée de l'apport et l'exigibilité des fonds versés : en particulier si l'entreprise souhaite mettre en place des critères relatifs à sa santé financière pour le remboursement du CCA ;
  • Les modalités de cession de compte courant en cas de cession ou de vente des parts de la société.

 

Signature d'une convention de compte courant

 

À noter

La convention de compte courant n'est pas une obligation. Les entreprises familiales dans lesquelles les CCA sont versés gratuitement à la société n'en établissent généralement pas pour des raisons de simplification administrative.

 

Dans quelles sociétés peut-on réaliser l'apport en compte courant d'associé ?

L'apport en compte courant d'associé peut être réalisé dans tous types de sociétés, qu'elles soient civiles (SCI par exemple) ou commerciales (SARL, SAS ou EURL par exemple).

Cabinet Bougardier : crédit hypothécaire depuis 1970 à Paris pour les sociétés civiles et commerciales

Créé en 1970, le Cabinet Bougardier est le spécialiste du crédit hypothécaire à Paris. Notre vocation est de financer les plus beaux projets des propriétaires immobiliers, qu'ils soient gérants de SCI, salariés ou chefs d'entreprise.

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