1. Présentation du site
Le présent site est la propriété du Cabinet Bougardier.
Le Cabinet Bougardier est une société à responsabilité limitée, dont le siège social se trouve au 22 avenue de l’Opéra, 75001 Paris. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 320 447.
L’hébergeur : OVH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 174 560 €, immatriculée auprès du Registre du commerce et des Sociétés de Lille, SIREN 424 761 419 et dont le siège social est situé 2 rue de Kellermann – 59100 ROUBAIX.
2. Informations générales
Le Cabinet Bougardier met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ses activités professionnelles. Il s’agit notamment de toutes les données à personnel relatives au traitement des dossiers de demande d’un prêt hypothécaire ou de la vente en nue-propriété.
Conformément aux dispositions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données, Le Cabinet Bougardier a nommé un Data Protection Officier (DPO).
Le Cabinet Bougardier est une société domiciliée en France et dont les activités sont dévolues à un public résidant et/ou propriétaire d’un bien immobilier en France.
Le Cabinet Bougardier met tout en oeuvre pour agir en conformité avec l’ensemble des réglementations applicables à la protection des données à caractère personnel et en particulier, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, dite « loi pour une République numérique ».
La présente politique a pour but de vous informer sur le traitement des données à caractère personnel traitées par Le Cabinet Bougardier. Elle explique pourquoi et comment nous collectons des informations vous concernant, comment nous les protégeons et combien de temps nous les conservons. Cette politique vous informe aussi de vos droits.
Cette politique marque notre volonté de transparence et de loyauté envers vous, signe de la confiance réciproque que nous voulons entretenir.
3. Les sites internets du groupe
La société Le Cabinet Bougardier est éditrice du site suivant : https://bougardier.fr
4. Définitions
Les définitions ci-dessous sont appliquées dans la présente politique :
4.1 Données à caractère personnel
Toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Les données personnelles peuvent être, par exemple, les coordonnées, les informations relative à la situation financière ;
4.2 Traitement
Toute opération (ou ensemble d’opérations) effectuée sur des données à caractère personnel, par exemple la collecte, l’organisation, la conservation, la modification, l’utilisation, la transmission, la diffusion ou l’effacement ;
4.3 Finalité
L’objectif pour lequel est réalisé un traitement de données à caractère personnel ;
4.4 Destinataire
Toute personne physique ou morale, toute autorité publique, tout service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données à caractère personnel ;
4.5 Responsable de traitement
L’entité qui définit la finalité d’un traitement de données à caractère personnel et les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce traitement ;
4.6 Sous-traitant
Toute entité autre que le responsable de traitement qui traite des données à caractère personnel pour le compte et sur les instructions du responsable de traitement.
5. Les principes de protection des données appliqués par Le Cabinet Bougardier
Les données à caractère personnel sont traitées dans le respect des principes de protection présentés ci-dessous :
5.1 Licéité, loyauté et transparence des traitements
Les données à caractère personnel sont toujours collectées et traitées sur la base d’une justification particulière (la « base légale »). Aucun traitement contraire aux principes de cette politique et du RGPD ne peut être réalisé. De plus, des informations claires, transparentes et complètes sont fournies sur les traitements réalisés sur les données à caractère personnel ;
5.2 Limitation des finalités
Les données à caractère personnel sont toujours collectées et traitées pour des objectifs déterminés, et ce dès le début du traitement ;
5.3 Minimisation des données
Seules sont collectées les données à caractère personnel qui sont strictement nécessaires pour atteindre les objectifs prévus. Aucune donnée à caractère personnel non pertinente, compte tenu des traitements opérés, n’est collectée ou utilisée ;
5.4 Exactitude
Les données à caractère personnel sont exactes et tenues à jour régulièrement. Toutes les mesures raisonnables sont mises en oeuvre pour que les données à caractère personnel inexactes soient rectifiées ou supprimées ;
5.5 Limitation de la durée de conservation
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées pendant une durée supérieure à celle qui est nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
5.6 Sécurité
Les données à caractère personnel sont conservées et traitées d’une manière garantissant leur sécurité et leur confidentialité.
6. Les finalités de traitement et bases légales
Les traitements mis en oeuvre par Le Cabinet Bougardier répondent à une ou plusieurs finalité explicites, légitimes et déterminées.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. Les données collectées
Vos données à caractère personnel que nous collectons sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Selon les différents services proposés sur le site bougardier.fr (listés ci-dessus), les données personnelles collectées lors des traitements sont :
- L’identité (nom, prénom, nationalité)
- Les informations de contact (e-mail, adresse, numéro de téléphone)
- Les éléments financiers relatifs au projet pour lequel Le Cabinet Bougardier est contacté
- Les éléments administratifs et financiers nécessaire à l’aboutissement du projet
Certaines des données à caractère personnel collectées sont indispensables pour réaliser les finalités ci-dessus, et fournir de manière la plus optimale les services demandés. En ce qui concerne les données dites facultatives, celles-ci sont collectées pour établir le plus possible un service « sur mesure » afin de traiter au mieux vos besoins sur le site internet ; et par conséquence, établir une relation de confiance entre vous et nous.
8. Les destinataires
Les données à caractère personnel sont accessibles par l’ensemble des salariés du Cabinet Bougardier, habilités en fonction de leur métier et de leur mission au sein du cabinet. Le Cabinet Bougardier a mis en place une politique de gestion des habilitations permettant de contrôler et de limiter l’accès aux données à caractère personnel.
Par ailleurs, les données à caractère personnel collectées pourront être communiquées à nos prestataires de service qui sont des sous-traitants au sens du Règlement Général de la Protection des Données, ou à des partenaires, notamment bancaires, pour l’évaluation d’un dossier.
Le Cabinet Bougardier s’efforce de travailler avec des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation applicable et garantisse de la protection de vos droits. Ainsi, les sous-traitants sont :
- Éditeurs de solutions digitales (envoi d’e-mail, envoi de sms, gestionnaire de base de données, application de productivité etc.)
- Partenaires bancaires et financiers
- Partenaires conseils (avocats, notaires, conseiller en gestion de patrimoine)
9. La durée de conservation
Pour des raisons d’usage, les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire afin d’atteindre les finalités décrites ci-dessus.
Toutefois, le responsable de traitement peut conserver les données à caractère personnel collectées au-delà de la durée de la relation si les données sont utiles à des fins probatoires, et ce conformément aux délais de prescription légale ou répondant à des obligations légales qui incombent au responsable de traitement.
Enfin, en vertu des dispositions légales et règlementaires applicables, les données « cookies » collectées, sous réserve votre consentement, seront conservées pour une durée de treize (13) mois.
Lorsque les données ne sont plus nécessaires pour répondre à la finalité du traitement ou au-delà des délais énoncés ci-dessus, les données personnelles collectées seront supprimées ou anonymisées.
Utilisation | Cession à un tiers extérieur | Conservation | Base légale |
Répondre aux formulaires en ligne | CRM | 3 mois à 3 ans maximum si la personne ne donne pas suite | Avec le consentement et exécution de mesures pré-contractuelles |
Suivre la relation avec le client | CRM | Pendant la durée de la relation commerciale | Exécution d'un contrat et de mesures pré-contractuelles |
Accomplissement de notre mission | Cession à un ou plusieurs partenaires financiers | 5 ans après la fin de la relation commerciale* | Exécution d'un contrat |
Suivi du paiement, gestion des impayés et des contentieux | Cession possible à un tiers pour recouvrement ou conseil | 5 ans après la fin de la relation commerciale* | Intérêt légitime |
Respect de nos obligations comptables et fiscales | Cession possible à un tiers pour archivage | Durée indéterminée, dans la limite raisonnable des contraintes techniques de conservation | Intérêt légitime, respect d'obligations légales |
10. Prospection commerciale
Vous pouvez choisir de recevoir des e-mails concernant la présentation de nos services.
Vous pourrez ensuite retirer votre consentement en cliquant sur le lien « pour se désabonner » ou contacter notre service client.
Le Cabinet Bougardier s’engage à ne pas divulguer vos données à des tiers sans votre autorisation.
11. Sécurité
Le Cabinet Bougardier assure la sécurité sur la protection des données à caractère personnel collectées en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles par des moyens de sécurité physiques et logiques, et notamment :
La sensibilisation de tous les collaborateurs sur les règles et bonnes pratiques à respecter lors de l’utilisation des outils informatiques et des moyens de communication. Une charte informatique contraignante a été diffusé auprès de l’ensemble des collaborateurs.
Le contrôle et le suivi des accès sur les équipements informatiques permettant le traitement des données à caractère personnel.
La limitation des personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel en fonction des finalités et des moyens prévus pour chaque traitement.
Des obligations de confidentialité strictes imposées à tous les collaborateurs, aux clients ainsi qu’aux sous-traitants.
Des mesures de sécurisation des infrastructures techniques (Poste de travail, réseau informatiques, serveurs) et des données (Sauvegardes, plan de reprise d’activité).
Des procédures ont été mises en place afin de réagir promptement en cas d’incident de sécurité impactant des données à caractère personnel dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en place d’un comité stratégique qui pilote le déploiement de nouveaux projets digitaux en s’assurant respecter le principe du « privacy by design ». Cela permet de respecter les principes de protection des données à caractère personnel dès la conception d’un projet ou d’un service ayant attrait à la manipulation de données à caractère personnel.
12. Les transferts de données
Le Cabinet Bougardier est susceptible d’échanger les données personnelles collectées avec des partenaires du cabinet, ou avec des professionnels conseils que vous avez désignés (avocat, conseiller en gestion de patrimoine, notaire).
Sur instructions du responsable de traitement, les sous-traitants sont amenés à accéder aux données collectées ; ils agissent à des fins de fourniture de biens et de services, de développement, de gestion et d’amélioration du site internet.
Il convient de préciser que toute donnée personnelle peut faire l’objet d’un transfert si elle est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou la défense de droits en justice ainsi que pour des motifs d’intérêt publics ; pour protéger la sécurité des utilisateurs des sites internet et le public.
13. Droit des personnes
Vous disposez de plusieurs droits sur vos données personnelles communiquées :
Un droit d’accès, de rectification, d’effacement : vous avez la possibilité de demander au responsable de traitement de savoir si ses données vont être traitées ou non ainsi que les modalités de traitement (article 15 du RGPD) ; de mettre à jour, modifier des données inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD) ; de demander la suppression des données personnelles collectées vous concernant (article 17 du RGPD).
Un droit à la portabilité des données : au regard des conditions et limites prévues par le Règlement, vous pouvez demander de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fourni au responsable de traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD).
Le droit à la limitation des traitements : aussi, il vous est possible de demander la limitation si les données qui vous concernent sont inexactes ; lorsque le traitement est illicite ou que le responsable de traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins de traitement mais celles-ci vous sont nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (article 18 du RGPD)
Le droit d’opposabilité du traitement : si le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire aux fins d’intérêt légitime poursuivis par le responsable de traitement, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment à ce traitement de données. Egalement, à des fins de prospection, vous pouvez vous opposer au traitement des données personnelles à tout moment (Article 21 du RGPD).
Lorsque le traitement se fait sur la base juridique du consentement, vous pouvez le retirer à tout moment en cliquant sur le lien désabonnement.
Le Cabinet Bougardier s’engage à vous notifier, quand vous avez communiqué des données à caractère personnel, toute rectification, effacement, limitation (article 19 du RGPD).
Le Cabinet Bougardier se réserve le droit de ne pas exercer cette obligation si cela entraine des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Droit à la mort numérique : conformément à la Loi pour une République numérique – article 40.II Loi informatique et liberté, vous pouvez nous définir et communiquer des directives quant aux traitements de vos données personnelles (communication, effacement et la conservation) après votre décès. Elles peuvent être générales ou concerner un traitement particulier.
Vous pouvez exercer vos droits en remplissant en contactant le DPO du Cabinet Bougardier à l’adresse email dpo@bougardier.fr ou par courrier postal à l’adresse postale suivante : 22 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, en précisant votre demande, nom de famille, prénom et adresse e-mail et en joignant une copie de votre carte d’identité qui complètera votre demande.
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’Etat membre de sa résidence habituelle ou dans le lieu où la violation aurait été commise.
14. Mise à jour de la politique de protection des données
Il est possible pour le responsable de traitement d’actualiser la politique de protection des données, à tout moment compte-tenu de l’évolution des dispositions légales et règlementaires qui lui incombent.
Une notification de la date de la dernière mise à jour apparaitra ci-dessous.
Mise à jour 11 avril 2025