Comment financer l'apport en compte courant d'associé ?

L'apport en CCA (Compte Courant d'Associé) est un moyen de financer la trésorerie d'une société lorsque l'on est son propriétaire ou son dirigeant.

Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?

Le compte courant d'associé permet à un membre d'une société de prêter des fonds à son entreprise (compte courant créditeur), ou au contraire à l'entreprise de prêter des fonds à ses associés (sous conditions, compte courant débiteur).

Financer sa société grâce à l'apport en CCA

Réaliser un apport en compte courant d'associé dans une société signifie lui prêter des fonds, la trésorerie professionnelle dont la société a besoin.

C'est une manière de financer une société de façon autonome et indépendante, sans augmentation de capital, sans la faire emprunter auprès d'établissements bancaires ni avoir recours au crowdfunding par exemple.

Quelle fiscalité pour l'apport en CCA ?

Les opérations d'encaissement et de décaissement des comptes courants sont neutres fiscalement car il s'agit de prêts (les sommes en jeu ont déjà été fiscalisées).

Si le remboursement du CCA comporte le versement d'intérêts, la personne qui perçoit ces intérêts devra les déclarer car il s'agit d'une source de revenus potentiellement imposable.

Quel crédit pour financer l'apport en compte courant d'associé ?

Pour financer l'apport en CCA, un associé peut emprunter les sommes nécessaires avec un prêt hypothécaire professionnel et injecter les fonds dans la société.

Pour que la société rembourse les sommes avec les intérêts, il est recommandé de mettre en place une convention de compte courant (explications ci-après).

• Plus d'informations sur le crédit hypothécaire

Comment faire l'apport en compte courant ?

Afin que le mouvement des fonds soit considéré comme un apport en compte courant, il convient de respecter certains critères :

• La personne qui apporte les fonds est une personne physique ayant un lien avec la société : propriétaire, salarié ou dirigeant de l'entreprise par exemple (détails dans la section suivante) ;
• Les fonds doivent être effectivement mis à disposition sur le compte en banque de l'entreprise ;
• Veiller à inscrire l'apport en compte dans les comptes de la société et rédiger une convention de compte courant si besoin.

Qui peut réaliser un apport en compte courant d'associé ?

Pour être considérés comme un compte courant, les fonds laissés en compte sur la société doivent l'être par :

• Ses propriétaires : associés ou partenaires (sans condition de détention minimale de parts) ;
• Ses cadres dirigeants : administrateurs, membres des comités de direction, du conseil de surveillance, directeurs généraux (ou directeurs généraux délégués), présidents ou gérants ;
• Ses salariés (à condition que l'apport en CCA n'excède pas 10 % du montant des fonds propres de la société).

Source : article L312-2 du Code de la consommation

Mise à disposition des fonds

La personne souhaitant réaliser l'apport en CCA peut mettre à disposition les fonds de deux façons :

• Il verse directement les fonds sur le compte de la société ;
• Il renonce temporairement au versement de sommes normalement dues : salaire, dividendes, primes ou autres formes de rémunération.

Écriture comptable

Le compte courant d'associé créditeur est une somme que l'entreprise va devoir rembourser. Il convient de conserver les documents qui justifient ce passif dans la comptabilité de la société :

• Les mouvements sont inscrits par le comptable sous forme de comptes nominatifs, inscrits à l'actif s'ils sont débiteurs et au passif s'ils sont créditeurs ;
• Le versement des fonds est scriptural : par virement ou chèque afin que les écritures sur les comptes bancaires témoignent de ces mouvements ;
• S'il s'agit d'une renonciation temporaire à une rémunération : accompagner l'opération d'un écrit.

Faut-il établir une convention de compte courant d'associé ?

Il est recommandé d'établir une convention de compte courant ou d'inscrire des règles quant à la gestion des comptes courants dans les statuts de la société afin de déterminer les modalités de remboursement :

• Si le compte courant doit être remboursé avec des intérêts : notamment si la personne ayant réalisé l'apport l'a fait grâce à des fonds qu'elle a empruntés à titre onéreux et souhaite être remboursée avec une prise en compte de la charge des intérêts ;
• La durée de l'apport et l'exigibilité des fonds versés. L'entreprise peut mettre en place des critères relatifs à sa santé financière pour limiter le remboursement du CCA ;
• Les modalités de cession de compte courant en cas de cession ou de vente des parts de la société.

Dans quelles sociétés peut-on réaliser l'apport en compte courant d'associé ?

L'apport en compte courant d'associé peut être réalisé dans tous types de sociétés : civiles (SCI par exemple) ou commerciales (SARL, SAS ou EURL par exemple).

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