Dans les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les associés ou les gérants versent parfois des fonds sur les comptes de la société au titre d'une avance ou de prêt de trésorerie. Cette opération (qui est à distinguer d'une augmentation de capital) est inscrite au passif de la SCI, qui est dans l'obligation de les rembourser.
Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé de SCI ?
Le compte courant d'associé désigne une créance d'un membre de la société contre la SCI. Cela signifie que l'associé ou le gérant de la SCI a prêté des fonds à la société (en les versant directement sur le compte de la SCI, ou en renonçant au versement d'une rémunération normalement prévue) et que cette dernière a l'obligation de les leur rembourser.
La SCI peut obtenir un prêt hypothécaire pour rembourser le comptes courants des associés
Vérifier l'écriture comptable du CCA
Pour que la SCI procède au remboursement des fonds prêtés, des comptes courants nominatifs doivent être tenus dans la comptabilité de la société.
Cela implique que l'apport en compte courant réalisé antérieurement ait bien été inscrit au passif de la SCI et que les justificatifs de ce mouvement ont été conservés.
Le conseil du Cabinet Bougardier
L'importance de tenir une comptabilité solide pour toutes les SCI
Nous recommandons à tous les détenteurs de SCI, qu'elles soient à l'IR (Impôt sur le Revenu) ou à l'IS (Impôt sur les Sociétés) de tenir une comptabilité solide de la société afin de justifier au mieux les mouvements de comptes courants par exemple.
Quelle imposition pour le remboursement du compte courant ?
S'agissant de prêts, les mouvements de compte courant d'associés sont neutres fiscalement. Néanmoins, si une convention de compte courant prévoit le versement d'intérêts, ces intérêts seuls sont soumis à l'impôt sur le revenu (car il s'agit d'une forme de rémunération).
Comment procéder dans les faits au versement des fonds ?
Le remboursement du compte courant par la SCI à son associé doit faire l'objet d'une transaction scripturale inscrite par la SCI dans le compte courant nominatif de la personne remboursée. Autrement dit, la SCI émet un virement SEPA (ou un chèque bancaire) directement vers le compte personnel de la personne à rembourser.
Ce mouvement doit bien être identifié comme un "remboursement de compte courant" afin qu'il ne soit pas interprété comme une rémunération.
Quel financement pour le remboursement du compte courant ?
Si la SCI ne dispose pas immédiatement des fonds nécessaires au remboursement des CCA, elle peut avoir recours au crédit professionnel pour financer cette opération.
Le Cabinet Bougardier est spécialiste des prêts hypothécaires de trésorerie professionnelle permettant aux SCI de rembourser leurs comptes courants. Dans ce cas, c'est bien la SCI qui emprunte en tant que personne morale, en apportant en garantie hypothécaire un bien qu'elle détient, et qui affecte les fonds empruntés au remboursement des différents comptes courants.
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Comment demander le remboursement du CCA de SCI ?
La personne souhaitant se faire rembourser son compte courant auprès d'une SCI doit en faire la demande au gérant de la société.
Pour demander le remboursement du CCA, il faut en être le bénéficiaire (les comptes courants sont tenus de manière nominative).
Une convention de compte courant peut prévoir des dispositions qui régulent le remboursement des CCA : délais, étalement du paiement, versement d'intérêts par exemple.
La SCI peut-elle refuser la restitution du compte courant ?
Les statuts de la SCI prévoient que la société doit rembourser ses dettes. Ainsi, elle ne peut pas refuser purement et simplement de rembourser un compte courant créditeur.
Comme expliqué ci-dessous, la santé financière de la SCI est à prendre en compte lorsque l'on sollicite le remboursement du CCA, notamment lorsque la SCI détient les résidences principales des associés ou de leur famille et qu'elle ne génère peu ou pas de revenus locatifs. En effet, il s'agit d'éviter que le remboursement des CCA ne mette en danger l'existence de la société.
Certaines situations particulières peuvent limiter le remboursement du compte courant :
- La SCI semble dans l'impossibilité de payer : elle ne dispose pas de la trésorerie pour rembourser le CCA et ne génère pas de revenus suffisants pour accumuler les sommes nécessaires au remboursement ou les emprunter. En théorie, elle ne peut pas refuser le remboursement du CCA pour ce motif, elle doit donc trouver des fonds en vendant ses biens ou en générant des revenus locatifs ;
- La SCI est en procédure collective : dans ce cas, la SCI se voit dans l'interdiction de rembourser les CCA à partir du moment où le juge ouvre la procédure collective ;
- La SCI est contrainte de reporter le paiement : le temps qu'elle souscrive un crédit professionnel ou qu'elle accumule les fonds nécessaires. Dans ce cas, elle propose un délai de paiement à la personne souhaitant se faire rembourser son compte courant ;
- L'Assemblée Générale (AG) refuse le remboursement : si l'AG refuse de rembourser un compte courant, cette décision doit être acceptée par le bénéficiaire de ce CCA, car l'AG n'est pas habilitée à accepter ou refuser le remboursement d'un CCA ;
- La convention de compte courant fixe des règles quant au remboursement : les dispositions de la convention de compte courant, si elles existent, doivent être respectées. Bien souvent, les conventions de compte courant délaient le remboursement des CCA si ceux-ci menacent les fonds propres de l'entreprise, ou encore prévoient échelonnement des remboursements.
À noter
Si le remboursement du CCA risque de provoquer des difficultés financières majeures pour la SCI, notamment une cessation de paiement, les bénéficiaires d'un compte courant créditeur peuvent alléger le passif de la société en renonçant au remboursement de leur compte courant par un acte de seing privé.
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Créé en 1970, le Cabinet Bougardier propose des prêts hypothécaires à une clientèle de propriétaires qui souhaitent développer des projets personnels ou professionnels en mobilisant leurs actifs immobiliers.
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