Dans les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les associés ou les gérants versent parfois des fonds sur les comptes de la société au titre d'une avance ou de prêt de trésorerie. Cette opération (qui est à distinguer d'une augmentation de capital) est inscrite au passif de la SCI, qui est dans l'obligation de les rembourser.
La SCI peut obtenir un financement pour rembourser le comptes courants des associés. Notre équipe de courtiers spécialistes vous accompagne.
Quelles solutions de financement ?
Si la SCI ne dispose pas immédiatement des fonds nécessaires au remboursement des CCA, elle peut avoir recours à un financement professionnel pour financer cette opération.
Crédit hypothécaire
Crédit de trésorerie professionnelle garanti par hypothèque conventionnelle
Montant : de 200 000 € à 3 000 000 €
- Prêt bancaire à taux fixe
- Négocié auprès d'une banque européenne
- Sûreté hypothécaire conventionnelle (pas de nantissement de parts sociales)
- Remboursement amortissable 20 ans maximum, ou à terme fixe (remboursement In Fine) 10 ans maximum
Fiducie-sûreté
Prêt de trésorerie associé à un contrat de fiducie-sûreté
Montant : à partir de 2 000 000 €
- Prêt à taux fixe
- Négocié auprès de banques, de fonds institutionnels ou d'un pool d'investisseurs
- Garanti par un contrat de fiducie-sûreté
- Possibilité d'apporter des actifs de natures diverses en garantie
Demander le remboursement d'un compte courant de SCI
Le compte courant d'associé désigne une créance d'un membre de la société contre la SCI. Cela signifie que l'associé ou le gérant de la SCI a prêté des fonds à la société (en les versant directement sur le compte de la SCI, ou en renonçant au versement d'une rémunération normalement prévue) et que cette dernière a l'obligation de les leur rembourser.
La personne souhaitant se faire rembourser son compte courant auprès d'une SCI doit en faire la demande au gérant de la société. Pour demander le remboursement du CCA, il faut en être le bénéficiaire (les comptes courants sont tenus de manière nominative). Une convention de compte courant peut prévoir des dispositions qui régulent le remboursement des CCA : délais, étalement du paiement, versement d'intérêts par exemple.
Vérifier l'écriture comptable du compte courant
Pour que la SCI procède au remboursement des fonds prêtés, des comptes courants nominatifs doivent être tenus dans la comptabilité de la société. Cela implique que l'apport en compte courant réalisé antérieurement ait bien été inscrit au passif de la SCI et que les justificatifs de ce mouvement ont été conservés.
Fiscalité
S'agissant de prêts, les mouvements de compte courant d'associés sont neutres fiscalement. Néanmoins, si une convention de compte courant prévoit le versement d'intérêts, ces intérêts seuls sont soumis à l'impôt sur le revenu (car il s'agit d'une forme de rémunération).
La SCI peut-elle refuser le remboursement ?
Les statuts de la SCI prévoient que la société doit rembourser ses dettes. Ainsi, elle ne peut pas refuser purement et simplement de rembourser un compte courant créditeur.
Comme expliqué ci-dessous, la santé financière de la SCI est à prendre en compte lorsque l'on sollicite le remboursement du CCA, notamment lorsque la SCI détient les résidences principales des associés ou de leur famille et qu'elle ne génère peu ou pas de revenus locatifs. En effet, il s'agit d'éviter que le remboursement des CCA ne mette en danger l'existence de la société.
Certaines situations particulières peuvent limiter le remboursement du compte courant :
- La SCI semble dans l'impossibilité de payer : elle ne dispose pas de la trésorerie pour rembourser le CCA et ne génère pas de revenus suffisants pour accumuler les sommes nécessaires au remboursement ou les emprunter. En théorie, elle ne peut pas refuser le remboursement du CCA pour ce motif, elle doit donc trouver des fonds en vendant ses biens ou en générant des revenus locatifs ;
- La SCI est en procédure collective : dans ce cas, la SCI se voit dans l'interdiction de rembourser les CCA à partir du moment où le juge ouvre la procédure collective ;
- La SCI est contrainte de reporter le paiement : le temps qu'elle souscrive un crédit professionnel ou qu'elle accumule les fonds nécessaires. Dans ce cas, elle propose un délai de paiement à la personne souhaitant se faire rembourser son compte courant ;
- L'Assemblée Générale (AG) refuse le remboursement : si l'AG refuse de rembourser un compte courant, cette décision doit être acceptée par le bénéficiaire de ce CCA, car l'AG n'est pas habilitée à accepter ou refuser le remboursement d'un CCA ;
- La convention de compte courant fixe des règles quant au remboursement : les dispositions de la convention de compte courant, si elles existent, doivent être respectées. Bien souvent, les conventions de compte courant délaient le remboursement des CCA si ceux-ci menacent les fonds propres de l'entreprise, ou encore prévoient échelonnement des remboursements.
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