Lors d’une succession, les héritiers doivent faire face à un ensemble d’obligations fiscales, souvent méconnues, mais essentielles pour éviter des pénalités importantes. Malgré les abattements fiscaux applicables, les coûts peuvent rapidement s’accumuler.
Un délai de six mois pour déposer la déclaration de succession
À compter du jour du décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois pour transmettre à l’administration fiscale une déclaration de succession accompagnée du paiement des droits afférents. Ce délai est impératif, et beaucoup d’héritiers le sous-estiment, notamment lorsqu'ils tardent à consulter un notaire. Il n’est pas rare que deux mois se soient déjà écoulés avant la première prise de contact avec un professionnel, ne laissant plus que quatre mois pour finaliser l’ensemble des démarches.
Le non-respect de cette échéance expose les héritiers à des intérêts de retard et à des pénalités, ce qui peut alourdir considérablement la facture finale.
Majoration et pénalités : quels risques en cas de retard ?
Dès le septième mois suivant le décès, l'administration fiscale applique un intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les montants dus. Passé un délai de douze mois, une majoration de 10 % s’ajoute automatiquement. Si une mise en demeure reste sans effet, la majoration peut grimper jusqu’à 40 % de l’ensemble des droits à payer.
Les héritiers peuvent solliciter une remise gracieuse, notamment en cas de circonstances exceptionnelles. Toutefois, ces remises sont rarement accordées, en particulier pour les intérêts de retard, considérés comme automatiques et prévisibles.
Vendre un bien immobilier pour payer les droits de succession
Dans certaines situations, les héritiers sont contraints de vendre un bien immobilier pour s’acquitter des droits de succession. Il est alors conseillé d’attendre la signature d’un avant-contrat de vente afin d’indiquer une valeur de cession fiable dans la déclaration.
Si la vente ne peut être conclue dans les délais, une déclaration de succession principale peut être établie sur la base de simples avis de valeur, avant d’être régularisée ultérieurement par une déclaration rectificative. Il est obligatoire d’évaluer les biens à leur valeur vénale au jour du décès.
Même si le notaire se charge de rédiger la déclaration, les héritiers restent responsables devant l’administration fiscale. Toute sous-évaluation d’un bien est risquée : un redressement fiscal peut entraîner de lourdes sanctions financières.
Comment payer les droits de succession : les différentes solutions
En plus du règlement comptant, il est possible, sous conditions, de différer ou fractionner le paiement des droits de succession. Cette demande doit être formulée lors du dépôt de la déclaration.
Étant donné que les héritiers sont solidaires du paiement, un paiement à crédit implique l’accord de tous. Pour les déclarations déposées en 2023, le taux d’intérêt applicable est de 1,7 %.
Une alternative efficace consiste à recourir au crédit hypothécaire, seul type de financement autorisé pour régler des dettes fiscales. Ce mécanisme permet d’emprunter rapidement en mobilisant la valeur d’un bien immobilier.
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Fractionnement ou différé : quelle solution choisir ?
- Le paiement fractionné permet de régler les droits en trois versements maximum sur une période d’un an. Le premier versement est exigé au moment de la déclaration, les suivants à échéances fixes. Cette période peut être étendue à trois ans si la succession comprend des actifs difficilement liquides (comme des biens immobiliers ou œuvres d’art).
- Le paiement différé s’adresse aux héritiers recevant des droits en nue-propriété. Dans ce cas, les droits de succession peuvent être reportés jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété (souvent au décès de l’usufruitier). Les intérêts peuvent être réglés annuellement ou reportés avec les droits, mais alors calculés sur la pleine propriété.
D'autres frais à anticiper en plus des droits de succession
Outre les droits à verser à l’administration fiscale, les héritiers doivent prendre en compte les émoluments du notaire et autres frais annexes. À titre d’exemple, deux frères recevant chacun 200 000 € d’un bien immobilier évalué à 400 000 € paieront environ 36 388 € de droits de succession à eux deux. À cela s’ajouteront les honoraires du notaire pour l’établissement de la déclaration et de l’attestation de propriété, qui peuvent atteindre 6 000 € TTC.
Le droit de partage : un coût souvent méconnu
Une fois les droits de succession acquittés, les héritiers détiennent des parts indivises. Pour devenir seul propriétaire d’un bien, un partage doit être réalisé. Cette opération engendre des frais parfois lourds, notamment le droit de partage, fixé à 2,5 % de la valeur nette des biens partagés.
Exemple : si un héritier rachète la part de son frère pour 200 000 €, il devra verser environ 16 500 € au total, incluant le droit de partage, les émoluments notariaux et la TVA.
Les points à retenir
- Les héritiers disposent de six mois pour déposer la déclaration de succession et régler les droits.
- En cas de retard, des intérêts (0,20 %/mois) et des pénalités (jusqu’à 40 %) peuvent s’appliquer.
- Il est possible de vendre un bien immobilier ou d’utiliser un crédit hypothécaire pour régler les droits.
- Le paiement fractionné ou différé permet d’alléger la charge immédiate, sous conditions.
- En plus des droits de succession, les frais notariés, les droits de partage et d’autres taxes doivent être anticipés.
Pour anticiper les frais de succession ou trouver une solution de financement adaptée, contactez les experts du Cabinet Bougardier.
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