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Qu'est-ce que le service de publicité foncière ? (ex service de conservation des hypothèques)

La France dispose d'une administration spécifique qui encadre, archive et publie les actes relatifs aux biens immobiliers : le service de publicité foncière, ex conservation des hypothèques.

À quoi le service de publicité foncière sert-il ?

Le service de publicité foncière (SPF) est un organisme gouvernemental français qui centralise et publie les informations relatives à la propriété immobilière et aux cadastres. Avant 2012, ce service était appelé "conservation des hypothèques".

Le SPF joue deux rôles majeurs dans le bon fonctionnement du marché de l'immobilier en France :

  • Administratif : il archive, centralise et met à jour les informations relatives à la situation administrative et juridique des biens immobiliers. Ces informations sont publiques et peuvent être communiquées sur demande.
  • Fiscal : il permet aux notaires de percevoir les prélèvements obligatoires lors d'opérations sur les immeubles (TVA, plus-value, taxes diverses...). Le SPF est chargé d'encadrer la perception de la fiscalité immobilière (Source : article 878 du Code général des impôts). Enfin, il collabore avec les services des impôts pour les contrôles.

La publication d'un acte au SPF par un notaire garantit que cet acte s'impose à tous. Cela a pour effet de sécuriser le marché de l'immobilier en France, car ces publications limitent considérablement le risque de conflit au sujet de la propriété d'un bien immobilier.

 

Centralisation titres de propriété et cadastres

Les actes soumis à la publicité foncière

Les principales informations relatives à la propriété et à la situation administrative des biens immobiliers sont enregistrées au service de publicité foncière :

  • Actes de transfert de propriété, que le bien soit bâti ou non, peu importe le mode de transmission (vente, don, partage, succession...) ;
  • Inscriptions hypothécaires en cours de validité, qu'elles soient conventionnelles, légales ou judiciaires ;
  • Documents des copropriétés, les règlements de copropriété et la description des divisions.

Les transferts de propriété sont tous consignés, ainsi, il est en théorie possible d'obtenir un historique des propriétaires d'un bien immobilier depuis 1956 (sous réserve de disponibilité et de numérisation des documents anciens).

À noter :

Les documents et formalités produits avant le 1er janvier 1956 font l'objet d'un archivage et d'un traitement spécifique. Les formulaires pour demander les relevés et les documents sont différents. (Source : Direction générale des Finances publiques)

Quel est le délai de publication ?

L'enregistrement et la publication de l'acte au service de publicité foncière doit intervenir au maximum dans un délai d'un mois à compter de la date de rédaction de l'acte par le notaire. Ce délai est porté à deux mois dans le cadre d'une adjudication. (Source : article 647 du Code général des impôts)

Cette procédure s'appelle la formalité fusionnée car le SPF s'occupe à la fois de la mise à jour des fichiers et de la publication des informations.

 

Publication des actes par un notaire

Comment accéder aux informations du service de publicité foncière ?

Toute personne qui en fait correctement la requête peut avoir accès à :

  • Des copies ou extraits des documents de propriété ;
  • Copies ou extraits des inscriptions en cours (droits réels sur le bien, hypothèques ou privilèges de prêteurs)
  • Document certifiant qu'il n'existe aucune inscription.

Pour remplir les formulaires, le demandeur doit au préalable réunir des informations précises sur le bien immobilier telles que le nom du propriétaire actuel ou les références cadastrales par exemple. En effet, les formulaires de demande auprès du SPF sont très détaillés et les demandes incomplètes se voient rejetées.

Fichier immobilier

Pour consulter le fichier immobilier ou demander des documents relatifs à la propriété d'un bien immobilier, il faut remplir le formulaire CERFA n°11187*05 et l'adresser au service de publicité foncière dont dépend le bien en question.

Il s'agit du formulaire de demande de "copie de documents enregistrés après le 1er janvier 1956".

État hypothécaire

Pour obtenir un état hypothécaire, c'est-à-dire connaître la situation d'un ou plusieurs biens immobiliers, il faut remplir le formulaire CERFA n°11194 et l'adresser au service de publicité foncière dont dépend le bien en question.

Ce formulaire est une demande de "renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes".

Délai de réponse

Le service de publicité foncière respecte généralement le délai légal de dix jours pour répondre aux demandes d'extraits et de documents. Dans de très rares cas, lorsque les demandes sont particulièrement nombreuses, le SPF est susceptible de les faire parvenir avec du retard.

Comment enregistrer un acte au service de publicité foncière ?

Les actes qui doivent faire l'objet d'une publication au SPF sont forcément rédigés par un notaire ou un autre officier ministériel. Ce dernier a l'obligation de transmettre les actes et documents afférents au service de publicité foncière par voie électronique. Ce n'est donc jamais le grand-public qui soumet des actes auprès de ce service.

Pour aller plus loin :