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Qu'est devenu le prêt viager hypothécaire en France ?

Le prêt viager hypothécaire (PVH) est un crédit permettant à des personnes âgées d'emprunter entre 15% et 70% de la valeur d'un de leurs biens immobiliers sans rembourser ce prêt de leur vivant.

En effet, dans le cas d'un PVH et contrairement à un crédit hypothécaire classique, la banque se rembourse sur la succession en déduisant de l'héritage le capital et les intérêts de l'emprunt souscrit par les ascendants défunts.

Le PVH est un montage de crédit légal en France et prévu par les articles L315-1 à L315-23 du Code de la consommation.

Le prêt viager hypothécaire n'est plus commercialisé depuis 2019

Le PVH était pratiqué historiquement par l'établissement Crédit Foncier de France, filiale du groupe Banque Populaire-Caisse d'Épargne (BPCE) depuis 1999.

En 2019, dans la cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit Foncier a cessé de distribuer le prêt viager hypothécaire. Les salariés du Crédit Foncier ont été réaffectés à d'autres fonctions.

Les contrats de PVH souscrits avant 2019 restent tout de même valables et le Crédit Foncier continue d'en assurer le service après vente.

 

Bien en viager hypothécaire

Ce crédit est regretté des personnes âgées

La formule du prêt viager hypothécaire apportait une bonne solution au financement de la dépendance des personnes âgées. En effet, les séniors pouvaient compter sur le PVH pour financer eux-mêmes leur maison de retraite ou les frais liés à la perte de mobilité par exemple, ce qui leur permettait de rester autonomes financièrement.

En témoigne la question au gouvernement posée le 14 novembre 2019 au Ministère de l'économie et des finances par Vivette Lopez, sénatrice (groupe Les Républicains) du Gard :

" [...] Cette situation place de très nombreux propriétaires âgés en quête de liquidités dans un grand désarroi [...] En effet, à bien des égards, le prêt viager hypothécaire apparaît comme un dispositif pertinent, notamment en ce qu'il permet à des personnes âgées de conserver plus longtemps leur autonomie [...] "

Source : Journal officiel du Sénat du 14 novembre 2019, page 5690

Quelles banques proposaient le prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire était principalement commercialisé par le Crédit Foncier de France, une filiale du groupe BPCE.

Certains établissement bancaires français le distribuent parfois pour une durée limitée ou à titre très exceptionnel.

Quelles alternatives au prêt viager hypothécaire ?

L'alternative la plus proche au prêt viager hypothécaire est de contracter un crédit In Fine. Un prêt In Fine est un crédit de moyen terme (10 ans maximum), dans lequel seuls les intérêts sont dus mensuellement. L'emprunteur rembourse le capital emprunté en un seul versement, à la fin de la durée du crédit.

Contrairement au PVH, le prêt In Fine doit être remboursé du vivant de l'emprunteur.

Pour les personnes qui ne souhaitent pas être contraints par des remboursement, il faut s'orienter vers des transactions immobilières : vente à terme (dans laquelle le vendeur conserve l'usufruit ou un droit d'usage) ou vente en viager classique.

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