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Quand parle-t-on de rachat de soulte ?

On parle de rachat de soulte lorsque le propriétaire d’un bien en indivision souhaite racheter la ou les parts d’un bien immobilier détenu à plusieurs. Ce cas de figure arrive généralement en cas de divorce ainsi que dans le cadre d’une succession.

Principe et modalités

Le rachat de soulte fait systématiquement l’objet d’un “acte liquidatif” ; il s’agit d’un acte notarié faisant office de compromis de vente, qui officialise la valeur du bien au moment du rachat auprès des différentes parties concernées.

En conséquence, au montant de la soulte s’ajoutent des frais de notaire, qui devront être pris en compte dans le calcul du besoin de financement pour le rachat du bien en indivision.

Cela implique également que le bien faisant l’objet de la soulte soit en premier lieu être estimé par un notaire ou un agent immobilier.

Comment le financer ?

Si l’acheteur ne peut ou ne souhaite pas recourir au crédit bancaire classique pour racheter l’intégralité du bien immobilier, il peut dans certaines conditions recourir au crédit hypothécaire, en utilisant le bien en guise de garantie auprès de la banque.

Vous envisager de recourir au crédit hypothécaire pour financer un rachat de soulte dans le cadre d’un divorce ou d’une succession ? Contactez le Cabinet Bougardier pour plus d’informations, ou adressez-nous votre demande en ligne afin que nous étudiions votre demande. Nous pouvons vous accompagner dans la constitution de votre dossier auprès de nos banques partenaires.

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